Conditions générales de vente

Valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021

La marque MELTONIC® est la propriété de la Société MELISPORT 10 rue de Beauséjour - St André de la Marche 49450 SEVREMOINE- SIREN 851 644 252. -  TVA intracommunautaire : FR 07 851 644 252, et déposée à l’INPI en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Les produits MELTONIC® sont disponibles à la vente sur le site www.meltonic.fr et via un réseau de revendeurs partenaires (cf. liste sur le site Internet).

Particularité : Les clients professionnels (revendeurs) devront se faire connaitre et être inscrit dans nos fichiers comme tel.  Le numéro RCS ou numéro de TVA intracommunautaire du professionnel est obligatoire dans la fiche client.

Des tarifs spécifiques leurs sont réservés.

1. COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société MELISPORT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Pour les commandes passées par téléphone, la fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

La Société MELISPORT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

2. LIVRAISON

En dehors des ventes spécifiques aux professionnels, toutes les commandes MELTONIC® passées à la Société MELISPORT sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients particuliers ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Société MELISPORT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client particulier.

Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas d’erreur, la Société MELISPORT ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Pour la France, la Corse et Monaco, la commande est livrée par la Poste ou par transporteur en 48 heures à 72 heures (jours ouvrés) à compter de son expédition, en colissimo suivi, avec ou sans signature selon le montant total de la commande. Les livraisons dans les autres pays se font par la Poste en Colissimo Expert International, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de leur expédition.

La commande est réputée livrée lors de sa remise au Client (contre signature ou non) ou, en cas d’absence du Client lors de la livraison, dès la présentation du colis à l’adresse indiquée (l’avis de passage de la Poste laissé dans la boîte aux lettres du Client vaut livraison).

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suite au dépôt de l’avis de passage dans sa boîte à lettres, pour retirer son colis en bureau de Poste. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé à la Société MELISPORT qui enverra alors une première relance au Client. En l'absence de réponse sous 7 jours calendaires, la Société MELISPORT considérera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

Les retards éventuels de livraison ne pourront donner lieu à aucune indemnité.

Si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 30 jours après la transmission par le Client de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client ou de la Société MELISPORT. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

3. RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs (à compter de la réception des articles). En cas d'échange ou remboursement, le client devra renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans un délai de 14 jours dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : SOCIETE MELISPORT 10 rue de Beauséjour - St André de la Marche 49450 SEVREMOINE. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société MELISPORT est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe. Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés ou retournés incomplets par le Client ne seront ni échangés ni remboursés.

Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés par chèque à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dès réception des produits retournés et au plus tard dans les 15 jours.

En cas de retour abusif, la Société MELISPORT se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de livraison par la Société MELISPORT (produits manquants, erronés), le Client devra préalablement contacter le service commercial. Après vérification par ce dernier, le Client renverra les produits aux frais de la Société MELISPORT qui lui réexpédiera gratuitement le(s) bon(s) produit(s).

4. PRIX

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant le port et la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La Société MELISPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

La participation aux frais de port et d’emballage pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco, est facturée sur la base d’un forfait indiqué au moment de la commande.

La participation aux frais de port et d’emballage à ajouter est automatiquement calculée selon le poids et le volume de la commande pour les pays étrangers et selon les zones internationales. Elle viendra automatiquement s’ajouter au montant initial de la commande en fin de saisie.

La Société MELISPORT se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.

5. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Société MELISPORT. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, sans escompte. Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). En ligne, PAYBOX permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros de carte sont connus seulement de notre partenaire bancaire. Le paiement peut également s’effectuer via la plateforme PayPal.  La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Société MELISPORT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre de la Société MELISPORT et envoyé, obligatoirement accompagné du bon de commande, à l'adresse ci-dessous : MELTONIC – Société MELISPORT 10 rue de Beauséjour - St André de la Marche 49450 SEVREMOINE.

Le règlement des clients professionnels se fait pas prélèvement SEPA en priorité, virement SEPA, Cartes bancaires ou chèques bancaires. Pout toute ouverture de compte professionnel, la première commande est à régler comptant. Les réapprovisionnements sont à régler à 30 jours fin de décade.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la Société MELISPORT se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

7. MEDIATION

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à MELISPORT. Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr..L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. 

8. GARANTIES LEGALES

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.  

La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation) 

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation) 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)  

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)  

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.  

La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil) 

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)  

« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil) 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi française « informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la justification du traitement des données vous concernant est l’intérêt légitime de MELTONIC à vous faire connaitre par voie postale, téléphone, emailings, ses offres et produits, à des fins de gestion de la relation client ou de votre compte, de prospection, d’analyses statistiques ou d’études marketing.

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Mise en ligne le 01/02/2021